Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation du service Notification GC, un produit géré par le Service numérique canadien (SNC). Les ministères et les organismes fédéraux du Canada peuvent utiliser Notification GC pour envoyer des mises à jour concernant la prestation de leurs services.
En tant que responsable d’un service, vous devez accepter ces conditions avant de pouvoir utiliser Notification GC pour communiquer avec le public.
Pour utiliser le service Notification GC, votre équipe de service et vous devez :
- Obtenir le consentement des personnes à leur envoyer des messages et à utiliser à cette fin les données qu’elles fournissent.
- Veiller à ce que votre utilisation de Notification GC soit conforme aux exigences de votre organisation en matière de protection des renseignements personnels (y compris celles qui sont prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et toute loi ou politique ministérielle pertinente).
- Vous assurer que les données que vous ajoutez à Notification GC sont exactes et conformes aux exigences applicables en matière de gestion de l’information et de conservation des données.
- Suivre toutes les étapes requises par votre organisation relativement à la protection des renseignements personnels et à la sécurité.
- Vous abstenir d’envoyer des messages contenant des renseignements dont le niveau de classification est supérieur à celui qui a été établi pour le service Notification GC (actuellement Protégé A).
- Informer immédiatement le SNC de toute atteinte à la sécurité et respecter les exigences applicables en matière de protection des renseignements personnels.
- Protéger vos clés API (clés d’interface de programmation d’applications).
- Payer toute utilisation de messages texte SMS qui dépasse le lot de messages texte gratuits (actuellement 25 000 messages texte par année).
L’utilisation de Notification GC comprend également l’acceptation des conditions d’utilisation applicables d’Amazon Web Services, le fournisseur de l’infrastructure sous-jacente.
Les ministères et les organismes qui utilisent des messages texte SMS paieront tous les messages texte envoyés au moyen de Notification GC au tarif facturé par le fournisseur au SNC, à moins que ces messages ne fassent partie du lot de messages texte gratuits. Chaque organisation peut envoyer 25 000 messages texte gratuits par année pour chacun des services créés.
Les équipes de service peuvent fermer leur compte Notification GC en tout temps en envoyant un courriel à assistance+notification@cds-snc.ca. Le SNC se réserve le droit de cesser d’envoyer des notifications au nom des ministères et des organismes s’ils ne respectent pas les conditions susmentionnées, afin de protéger l’infrastructure technique de Notification GC et les autres utilisateurs du service.
Pour toute question concernant les présentes conditions d’utilisation ou pour signaler un problème, communiquez avec nous.