Conditions d’utilisation de Notification GC

Vos responsabilités

Pour connaître les responsabilités du SNC, veuillez lire l’accord sur les niveaux de service de Notification GC.

Acceptez les conditions, y compris celles détaillées dans notre avis de confidentialité

Il se pourrait que nous suspendions votre compte ou les services auxquels vous avez accès si vous ne respectez pas ces conditions ou si vous faites une utilisation abusive de Notification GC. La création de copies de services ou la création de services ne correspondant pas à votre intention originale constituent des utilisations abusives de cet outil.

Acceptez les limites d’envoi

Nous appliquons des limites afin de maintenir nos objectifs de niveau de service. Si vous souhaitez en discuter avec nous, n’hésitez pas à nous contacter.

Acceptez les risques liés à l’envoi de messages texte

Les messages texte :

• ne sont pas chiffrés et présentent d’autres problèmes en matière de sécurité (disponible en anglais seulement). Des personnes mal intentionnées pourraient être en mesure d’usurper l’identité de votre service; 
• présentent un risque plus élevé de retard, d’échec de livraison ou de manque d’information sur l’état de livraison que les courriels; 
• ne sont pas fiables pour les numéros de téléphone hors du Canada. Nous ne pouvons pas fournir d’état de livraison pour les messages texte internationaux.

Gérez et protégez les renseignements personnels de vos destinataires

Notification GC conserve les renseignements de manière temporaire, mais la responsabilité de ces renseignements repose sur votre organisme. 

• Communiquez avec les destinataires concernant les incidents liés aux renseignements personnels. Contactez votre bureau d’accès à l’information et respectez ses politiques. 
• Répondez aux demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à des demandes similaires en vertu de la législation applicable au sein de votre juridiction. Si vous avez besoin d’aide, contactez-nous.
• Respectez la législation et les politiques qui s’appliquent dans votre juridiction, y compris en matière d’image de marque, de langue ou de confidentialité.

N’envoyez pas de messages sans avoir obtenu de consentement

• Respectez les politiques de votre organisme et veillez à ce que :
  (a) les messages soient conformes au consentement fourni; par exemple, si le ou la destinataire a consenti à recevoir des communications au sujet de sa demande; ou
  (b) en l’absence de consentement explicite, les messages soient conformes aux fins pour lesquelles le ou la destinataire a fourni ses coordonnées aux termes de l’article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous pourriez être en mesure de contacter par courriel ou par message texte des destinataires ayant accepté des contacts par courrier ou par téléphone.
• Vérifiez que les numéros de téléphone peuvent recevoir des messages texte sans frais ou que la personne que vous contactez comprend qu’elle pourrait se voir facturer des frais.

Maintenez à jour les coordonnées

• Utilisez des adresses courriel exactes et en activité. Il se pourrait que nous suspendions votre accès au service si, sur une période de 24 heures, 10 % ou plus des messages que vous envoyez sont destinés à des adresses problématiques.
• Utilisez des numéros de téléphone exacts et en activité. N’envoyez pas de messages sur des lignes fixes.

N’envoyez que des renseignements non classifiés ou de niveau Protégé A

• Évaluez le contexte pour déterminer quel degré de préjudice pourrait résulter de la publication de renseignements personnels, que cela découle d’un accident ou des actions d’une personne mal intentionnée.
• Utilisez Notification GC pour des renseignements personnels peu sensibles.

Pratiquez la sécurité continue et assurer la maintenance adéquate de votre API

• Pour créer votre compte et mettre en place l’authentification à deux facteurs, utilisez une adresse courriel gouvernementale valide et un appareil mobile rattaché à un numéro de téléphone canadien.
• Pour créer votre compte Notification GC, utilisez une adresse courriel professionnelle à laquelle personne d’autre n’a accès. Il est interdit d’utiliser une boîte de réception commune ou de partager vos identifiants ou votre mot de passe, même avec vos collègues.
• Suivez les étapes détaillées dans notre avis de sécurité et faites-nous part de toute faille de sécurité ou vulnérabilité à l’aide du processus du SNC.
• Respectez les points 11.4 et 11.6 des conditions de service d’Amazon Web Service (AWS).
• Sécurisez vos clés API et suivez nos règles concernant les appels d’API et les demandes non traitées ainsi que les rappels. Si vous n’êtes pas en mesure de respecter nos exigences en matière de rappels, nous devrons suspendre les rappels pour votre service.

Dernière mise à jour : 8 octobre 2024

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